Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme TATREV (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://tatrev.fr.

TATREV est un service d'automatisation de communications SMS destiné aux tatoueurs et studios de tatouage indépendants. Il permet l'envoi automatique de messages SMS à leur clientèle (rappels de rendez-vous, demandes d'avis, relances) à partir des données saisies par l'utilisateur.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

TATREV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Inscription et compte

L'accès au Service est réservé aux professionnels (tatoueurs indépendants, studios de tatouage) disposant d'un numéro SIRET valide ou exerçant une activité professionnelle régulière.

L'utilisateur s'engage à :

TATREV se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation de ces obligations.

Article 4 — Description du Service

TATREV propose les fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :

Le détail des fonctionnalités par plan (Fondateur, Starter, Pro) est disponible sur la page Tarifs.

Article 5 — Abonnements et paiements

5.1 Plans disponibles

TATREV propose trois plans d'abonnement mensuels :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

5.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de l'inscription.

5.3 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres > Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement au prorata n'est accordé pour le mois en cours.

5.4 Offre Fondateur

L'offre Fondateur à 19€/mois est réservée aux 50 premiers inscrits. Cette offre est à vie : le tarif Fondateur est maintenu tant que l'abonnement reste actif sans interruption.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur concernant les SMS

L'utilisation des fonctionnalités SMS est soumise aux conditions suivantes :

6.1 Consentement des destinataires

L'utilisateur s'engage à n'envoyer des SMS qu'à des personnes ayant explicitement consenti à recevoir des communications de sa part dans le cadre de la relation commerciale (clientèle existante). L'envoi de SMS non sollicités est strictement interdit.

6.2 Contenu des messages

L'utilisateur est seul responsable du contenu des messages envoyés via le Service. Il s'interdit notamment d'envoyer des messages à caractère illicite, diffamatoire, discriminatoire, ou constituant du spam.

6.3 Conformité RGPD

L'utilisateur reconnaît agir en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses clients (noms, numéros de téléphone). TATREV agit en qualité de sous-traitant. L'utilisateur s'engage à respecter les obligations du RGPD applicables à son activité.

6.4 Quotas d'envoi

L'utilisateur s'engage à respecter les quotas SMS inclus dans son plan. TATREV se réserve le droit de suspendre les envois en cas de dépassement ou d'utilisation anormale.

Article 7 — Propriété intellectuelle

TATREV concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement.

L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans le Service (fiches clients, rendez-vous, messages personnalisés).

TATREV conserve la propriété intellectuelle de la plateforme, de son code source, de son design et de ses algorithmes.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

TATREV s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou raisons techniques peuvent survenir.

TATREV ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des tiers (opérateurs SMS, prestataires d'hébergement, pannes réseau).

Article 9 — Limitation de responsabilité

TATREV est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité de TATREV ne saurait être engagée pour :

En tout état de cause, la responsabilité de TATREV est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. En utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 11 — Résiliation et suppression de compte

11.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis Paramètres > Compte > Supprimer mon compte. Cette action entraîne la suppression définitive et irréversible de toutes ses données (clients, rendez-vous, historique SMS) à l'issue d'un délai de 30 jours.

11.2 Résiliation par TATREV

TATREV peut résilier l'accès d'un utilisateur sans préavis en cas de :

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@tatrev.fr